L'article 25 du Code civil prévoit déjà que l'individu qui a acquis la qualité de français peut être déchu de la nationalité, sauf si cette déchéance a pour résultat de le rendre apatride. A l'heure actuelle, il n'existe que quatre cas dans lesquels une telle déchéance peut être prononcée :
- Lorsqu'une personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
- Lorsqu'une personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;
- Lorsqu'une personne a été condamnée pour s'être soustraite aux obligations résultant du service national ;
- Lorsqu'une personne s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France.
La procédure prévue par la Code civil est lourde puisqu'elle nécessite un décret, pris après avis du Conseil d'Etat. A ma connaissance, ce dispositif n'a été mis en oeuvre qu'à quatre reprises (je n'ai retrouvé la trace que de quatre décrets : décrets des 19 juillet 2006, 12 septembre 2002, 6 août 1992, 11 juin 1990).
Si le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, décide d'élargir cette procédure, il devra modifier la loi en créant un nouveau motif de déchéance. L'idée étant de retirer la nationalité française à "toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique", l'extension du dispositif prévu par l'article 25 du Code civil promet d'être délicate. En effet, la loi, une fois adoptée par le Parlement, est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Le Conseil est chargé de contrôler la conformité de la loi aux normes constitutionnelles. Or, l'article 1er de la Constitution de 1958 "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Il existe donc un risque important de censure.
Par ailleurs, si la loi n'est pas examinée par le Conseil avant sa promulgation, il sera possible de la déférer ensuite, en posant une question préjudicielle de constitutionnalité à l'occasion d'un contentieux. Cette nouvelle procédure, introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, permet en effet de saisir le Conseil constitutionnel après la promulgation de la loi.
